Nos conditions générales de vente (CGV)
article 1 - préambule
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de façon exclusive entre la société DomoMalin, dont le siège social se situe au 10-14 Rue Jean Perrin 17000 La Rochelle France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.domo-malin.fr, ou directement auprès de la société DomoMalin SAS.
DomoMalin SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par DomoMalin SAS. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
article 2 - produits et commande
Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site www.domo-malin.fr, toutefois, en cas de besoins spécifiques, conseils, etc. vous pouvez contacter notre service commercial via notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter) ou par téléphone au 06 50 77 49 53 (+33 650 774 953 depuis l'étranger).
DomoMalin SAS présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeur des produits. Ainsi, la responsabilité de la société DomoMalin SAS ne pourra être engagée en cas d'inexactitude ou d'obsolescence des informations.
Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DomoMalin SAS ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
article 3 - prix
Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro (€) et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction; ainsi que d'éventuelles offres promotionnelles en cours affichées et aux conditions indiquées.
Les prix sont entendus hors frais de port (cf. Article 7 - Livraisons). Les frais de port font l'objet d'une tarification distincte en fonction du montant total de la commande.
DomoMalin SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit est celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site internet.
Les produits demeurent la propriété de DomoMalin SAS jusqu'au complet encaissement du prix par DomoMalin SAS .
article 4 - commandes
4.1 - Passage de la commande
Toute commande nécessite obligatoirement la création d'un compte client avant sa validation.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu'il désire commande en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de la modifier avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de sa commande et de la rectifier si besoin avant validation.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La commande est envoyée dans les plus brefs délais, après paiement définitif du client à DomoMalin SAS , selon les conditions de disponibilité (cf. Article 5 - Disponibilité).
Lorsque le client commande plusieurs articles dont l'un ou plusieurs d'entre eux sont indisponibles au moment de la commande, les articles seront expédiés par défaut en un seul envoi. Dans le cas d'une commande livrée en France Métropolitaine dépassant les 200€ TTC, le client à la possibilité de contacter notre service commercial par notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter) ou par téléphone au 06 50 77 49 53 pour demande une expédition du matériel disponible sans attendre et effectuer un deuxième envoi avec le reste du matériel sans supplément de prix (deuxième livraison offerte par Colissimo).
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par DomoMalin SAS , dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, constitue la formation d'un contrat conclu entre le client et DomoMalin SAS .
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client pourra suivre l'évolution du statut de sa commande sur son compte client, et suivre l'évolution de son envoi suite à la réception d'un e-mail comportant un numéro de suivi.
4.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par DomoMalin SAS , dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n'est pas modifiable par le client.
Pour réaliser une modification de la commande, le client devra contacter notre service commercial par notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter) ou par téléphone au 06 50 77 49 53.
4.2 - Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le client avant l'expédition de sa commande sans frais supplémentaires.
Pour réaliser une annulation de la commande, le client devra contacter notre service commercial par notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter) ou par téléphone au 06 50 77 49 53.
article 5 - disponibilité
Les indications de disponibilité affichées sur le site sont synchronisées en temps réel avec notre stock.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité des produits commandés.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.
article 6 - Modalités de règlement
Le montant de la commande est payable comptant, en totalité le jour du passage de la commande par le client.
Les règlements s'effectuent par :
- Virement bancaire à la commande
- Ou nos prestataires de services :
- PayPal via un compte PayPal ou par carte bancaire et/ou de crédit
- PayPlug pour les paiements par carte bancaire
En cas de demande de financement auprès de PayPal, PayPlug ou de n'importe quel autre organisme de crédit, SADD ne pourra pas être tenu responsable d'un refus de ladite demande de financement.
Le paiement électronique s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de DomoMalin SAS. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du prestataire.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l'établissement bancaire.
DomoMalin SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
article 7 - Livraisons : modalités et délais
Les produits achetés sur le site domo-malin.fr sont livrés seulement en France Métropolitaine.
La livraison se fait à l'adresse de livraison spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi remis contre signature ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société DomoMalin SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur (sauf promotion ou offre spéciale) et sont affichés dans le panier. L'ensemble des délais et tarifs de livraison sont disponibles via le lien suivant : https://domo-malin.fr/content/1-Livraison.
Pour les livraisons en France, si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 14h, et de 3 jours au-delà de cet horaire. Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard d'expédition ou de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Nous vous invitons à consulter votre n° de suivi communiqué par domo-malin.fr lors de la confirmation d'expédition.
A tout moment, vous pouvez joindre notre service commercial par notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter) ou par téléphone au 06 50 77 49 53 afin d'être informé du délai prévisionnel de réapprovisionnement dans la mesure ou le fabriquant ou grossiste est lui-même en capacité à fournir cette information.
En cas de délai supérieur à 30 jours après paiement de la commande et conformément à l'article L. 138-1 du Code de la consommation, vous pouvez annuler la commande par LRAR après avoir enjoint un délai raisonnable pour effectuer la livraison.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DomoMalin SAS est dégagée de toute responsabilité. Dans tout les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DomoMalin SAS.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A la réception des marchandises, le client doit impérativement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société DomoMalin SAS, doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DomoMalin SAS (cf. Article 12 - Procédure de retour).
article 8 - Transfert de propriété - transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de DomoMalin SAS, au profit du client, ne sera réalisé qu'après le paiement complet de la commande, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y apportant, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de DomoMalin SAS conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation.
article 9 - droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du code de la consommation), si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de livraison de la commande et ainsi être intégralement remboursé, y compris des frais d'expédition initiaux* (à l'exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge).
Tout retour de matériel devra être effectué après affectation par la société DomoMalin SAS d'un numéro de retour selon la procédure d'écrite dans l'article concerné (cf. Article 12 - Procédure de retour).
Conformément à l'article L. 121-21-2 du code de la consommation et afin de permettre une meilleur traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre Service Clients, par mail, via le formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter), dans votre compte client ou via téléphone au 06 50 77 49 53 afin de vous attribuer un numéro de retour. A noter que l'utilisation du formulaire de contact permet de recevoir par mail une copie du message envoyé, celle-ci jouant le rôle d'accusé de réception.
Merci de bien stipuler l'objet de votre demande : demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande par e-mail et formulaire de contact fait foi en cas de rétractation dans un délai de 14 jours).
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en Colissimo suivi (offre de La Poste).
Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement, les frais afférent restant à la charge du client seront déduit du montant à rembourser.
*Seuls les frais de port impayés initialement lors de la commande seront remboursés, à condition que le retour concerne l'intégralité de la commande. Le remboursement se limite à l'offre de transport la moins chère. Si une autre offre de transport à été choisie, comme par exemple un transport express Chronopost, cette option doit être considérée comme un service optionnel ayant été consommé et ne pouvant donc pas être remboursé. Dans le cas ou une option de livraison autre que l'option de base aurait été choisie, le remboursement des frais de port se basera sur le tarif de transport le moins cher. Si les frais de port ont été offerts lors de la commande, aucune compensation ne pourra être émise.
Conformément à la réglementation, les frais de transport liés au retour de marchandise restent à votre charge et ne pourront en aucun cas être remboursés.
Conformément à l'article L. 121-21-3 al. 3 du code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...), usés, endommagés, non retournés dans l'emballage d'origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.
Il est par exemple impératif de suremballer l'emballage d'origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l'emballage d'origine de ruban adhésif, étiquette ou tout autre élément lui enlevant son aspect neuf.
Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non entamés.
Conformément à l'article L. 121-21-3 al. 1 du code de la consommation, le client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l'accord du service après-vente sera définitivement annulée.
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s'effectueront par chèque bancaire, virement bancaire, remboursement par carte bancaire, compte Paylib ou compte PayPal suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du code de la consommation).
article 10 - Offre "satisfait ou échangé"
Dans le cadre de l'offre commerciale "satisfait ou échangé", il vous est possible de retourner vos produits après la fin de la durée légale de rétractation (cf. Article 9 - Droit de Rétractation) de 14 jours et dans la limite des 30 jours suivant la livraison des produits concernés.
Tout retour de matériel devra être effectué selon la procédure décrite dans l'article concerné (cf. Article 12 - Procédure de retour).
Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci de choisir d'effectuer votre retour en Colissimo suivi (offre de La Poste). Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement, les frais afférent restant à votre charge seront déduits du montant à rembourser.
Les frais de transport liés au retour de marchandises reste à votre charge et ne pourront être remboursés.
Toutefois les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc ...), usés, endommagés, non retournées dans l'emballage d'origine en bon état, salis ou n'ayant pas été suremballé peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.
Il est par exemple impératif de suremballer l'emballage d'origine du produit dans un carton et de ne pas apposer directement sur l'emballage d'origine de ruban adhésif, étiquette ou tout autre élément lui enlevant son aspect neuf.
Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non entamés.
Le remboursement des produits retournés se fera sous forme d'un bon d'achat valable un an et ne pourra pas intégrer les frais de ports éventuels.
Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l'accord su service après-vente sera définitivement annulée.
article 11 - garantie et service après vente
11.1 - Présentation
Tous les produits neufs vendus par la société DomoMalin SAS depuis le 1er Mars 2016 sont garantis 2 ans pièces et main d'œuvre par retour atelier.
La garantie court à partir de la date de livraison effective ou à défaut d'information fiable et précise sur la date de livraison effective, de la date de facture.
Certains produits peuvent disposer d'une garantie supérieure proposée par le constructeur, cette information est alors indiquée clairement sur la fiche produit. A défaut d'indications particulières, la garantie normale de 2 ans s'applique.
Toute intervention de la société DomoMalin SAS au delà de la deuxième année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société DomoMalin SAS au delà de la deuxième année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société DomoMalin SAS, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client.
La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa description normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France.
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ou à une surtension, même brève.
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que DomoMalin SAS.
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure.
- d'un usage abusif ou d'une négligence.
- d'une usure normale.
Enne ne couvre pas non plus les consommables et en particulier les piles et batteries ou leur autonomie. A noter que l'autonomie d'une pile ou batterie peut fortement varier suivant l'utilisation spécifique du client, aussi, l'autonomie qui pourrait être annoncée sur une fiche produit, un manuel ou tout autre support l'est à titre indicatif et ne peut en aucun cas être garantie.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société DomoMalin SAS et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite dans l'article concerné (cf. Article 12 - Procédure de retour). Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
La société DomoMalin SAS n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-398 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société DomoMalin SAS veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la société DomoMalin SAS choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l'accord du service après vente sera définitivement annulée.
11.2 - Garantie de conformité
La société DomoMalin SAS est tenu des défauts de conformités des produits vendus dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique lorsque le produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque le produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels servent habituellement ce produit, ou encore lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée.
Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit pour agir. Le cas échéant, le client choisira entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les produits reconditionnés pour lesquels le délai est de 6 mois.
11.3 - Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre le produit qui comporte un vice caché, c'est à dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui en diminue très fortement l'usage.
Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir.
Le client qui décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
article 12 - procédure de retour
Afin de permettre une meilleur traçabilité et éviter tout colis perdu, tous les retours : rétractation, non conformité, garantie ou SAV, doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre service clients, par mail, via notre formulaire de contact (www.domo-malin.fr/nous-contacter), dans votre compte client ou via téléphone au 06 50 77 49 53afin de vous attribuer un numéro de retour.
Merci de bien stipuler l'objet de votre demande : demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande par e-mail et formulaire de contact fait foi en cas de rétractation dans un délai de 14 jours).
L'équipe du support vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous expliquer la procédure à suivre selon votre demande.
Le retour devra se faire par colis suivi et le numéro de suivi devra être communiqué au service après vente dès l'envoi effectué.
Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
En as de retour pour rétractation ou non conformité, le matériel devra être renvoyé en état neuf, accompagné de tous les accessoires et des consommables neufs et non entamés (ex: piles) dans leurs emballages d'origine. Le non respect de cette règle empêchera le remboursement ou l'échange de produits concernés.
Si les consommables ont été entamés, il est de la responsabilité du client de les remplacer à sa charge par des consommables neufs et non entamés.
En cas de remboursement, seuls la valeur d'achat des produits sera pris en compte (pas le frais de port) et des frais pour remplacement de consommables usagés pourront être déduits le cas échéant.
Merci de bien indiquer sur l'emballage le n° de retour que DomoMalin SAS vous aura préalablement communiqué.
Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l'accord du service après vente sera définitivement annulée.
article 13 - données personnelles
Toutes les informations transmises à la société DomoMalin SAS resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l'exécution de la commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d'accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Toutes les demandes devront être effectuées par courrier à l'ordre de DomoMalin SAS, service client domo-malin.fr, 94 Boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle, France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse, et si possible votre référence client.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
article 14 - réserve de propriété
La société DomoMalin SAS, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
article 15 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
A défaut d'une solution amiable, le Tribunal de Commerce de La Rochelle est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.
article 16 - protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de l'enregistrement client sont nécessaires à la gestion des commandes, de la facturation et du service après vente. Le fichier a été déclaré à la CNIL. Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger l'accès à ces données.
Les informations personnelles collectées sur le site ne sont transmises qu'aux prestataires exécutant un service lié à votre commande :
- Le prestataire de paiement PayPal en cas de sélection de ce type de paiement (coordonnées de facturation / livraison et détail de la commande). Seuls les numéro et valeur de la commande sont transmis en cas de paiement par carte bancaire.
- Le transporteur chargé de livrer votre commande (adresse de livraison, adresse e-mail et téléphone).
- Les services d'avis clients (nom, prénom, adresse e-mail, numéro et valeur de la commande, références des produits commandés).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez le service client via la formulaire de contact, par téléphone au 06 50 77 49 53 ou par courrier à :
DomoMalin SAS
Service clients DomoMalin
94 Boulevard Emile Delmas
17000 La Rochelle
article 17 - Mentions légales
Toutes les informations légales sont décrites à la page https://domo-malin.fr/content/2-Informations-legales.